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Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Objet des obligations.
Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gacogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles d'espèces protégées conformément à la directive 92/43/CEE, les fileyeurs les plus actifs visés à l'article 2 ont l'obligation de participer à l'expérimentation d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivant
- dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
- balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » ;
- réflecteur acoustique sur les filets droits, permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins.
L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et évaluer l'efficacité de chacun des trois dispositifs techniques pré-cités.
La participation à cette expérimentation inclut
- l'installation fonctionnelle d'un des trois dispositifs de réduction de captures accidentelles pré-cité avant le 31 décembre 2023. Cette installation pourra être maintenue jusqu'au 15 décembre 2024 tel que précisé dans l'article 3 ;
- le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif et décrit lors de l'équipement ;
- le respect des modalités de collecte de données identifiées à l'article 4 ;
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs tout au long de la durée de l'expérimentation.
Champ d'application général.
L'expérimentation vise la couverture des navires sous pavillon français utilisant les filets maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN) les plus actifs dans le Golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021-2022 dans la zone CIEM VIII.
La liste des navires répondant aux trois critères ci-dessus figure en annexe 1.
Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.
Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
La liste des navires ciblés par la présente expérimentation et des dispositifs techniques qui leurs seront respectivement affectés sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.
3.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions scientifiques et du fabricant. Il est déclenché selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.2. Balise acoustique « CETASAVER-DOLPHINFREE »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER- DOLPHINFREE » est fixé sur les filets selon le protocole mis à disposition du patron du navire et les préconisations du fabricant. Ils sont déclenchés selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.3. Réflecteur acoustique
Les réflecteurs acoustiques sont équipés sur les navires ayant une activité au filet maillant (GNS) uniquement. Ils sont disposés sur les filets et utilisés selon le protocole scientifique.
Les conditions et objectifs de l'expérimentation pourront être adaptées en fonction des évolutions techniques et scientifiques du développement de ce dipositif.
Collecte des données relative aux captures accidentelles.
4.1. Les informations relatives à l'activité de pêche et aux captures accidentelles dans le cadre de la présente expérimentation sont utilisées à des fins de connaissances et de recherches scientifiques. Trois modalités de collecte de données s'appliquent aux patrons pêcheurs des navires identifiés selon le protocole scientifique
- par les marins pêcheurs du navire identifié ;
- par un ou des observateurs embarqués ;
- par caméras embarquées selon l'article 4.4.
4.2. Le patron du navire est en charge de s'assurer de la collecte de données nécessaires conformément au protocole scientifique et matériels fournis tout au long de la durée de l'expérimentation.
4.3. Le fileyeur accepte de prendre à bord un observateur conformément au protocole scientifique fourni.
4.4. Parmi les fileyeurs identifiés en annexe 1, cent navires sont équipés progressivement de caméras embarquées d'ici le 31 décembre 2023. Les informations collectées par caméra visent à compléter les données d'observation utiles à l'évaluation des trois dispositifs testés et contribuent par ailleurs à la surveillance des captures accidentelles d'espèces d'intérêt communautaires par des engins de pêche.
Les caméras embarquées sont en fonctionnement en permanence lors des activités de pêche des navires.
4.5. La liste des navires ciblés à l'article 2 et qui devront s'équiper en caméras embarquées conformément à l'article 4.4 sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.
Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien avec la direction de l'eau et de la biodiversité, valide le protocole scientifique et coordonne le comité scientifique et technique de l'expérimentation réunissant des représentants des acteurs professionnels, l'Office français de la biodiversité et des scientifiques.
1. Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dans le cadre de ses missions à participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, apporte son concours au déploiement des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles en façade énumérés à l'article 1er. Il est en charge de
- l'achat des dispositifs techniques expérimentaux de réduction de captures accidentelles et met à disposition des navires identifiés les équipements durant toute la durée de l'expérimentation ;
- la coordination et prise en charge de l'installation des dispositifs techniques en appui des autorités administratives, des organisations de producteurs et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins compétents ;
- assure la mise en œuvre d'un programme d'observation embarquée sur les fileyeurs participant à l'expérimentation conformément aux protocoles ;
- l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires dans le cadre de l'expérimentation selon une grille forfaitaire.
2. L'office français pour la biodiversité apporte, dans le cadre de ses missions de connaissance du milieu marin, son appui technique et une expertise aux ministères en charge de la pêche et de l'environnement. Ainsi, il assure la mise en oeuvre de l'utilisation de l'observation électronique à distance (par caméras) pour mieux comprendre et évaluer le phénomène de captures accidentelles de dauphins communs par les filets de pêche. Il est en charge du déploiement des caméras embarquées sur les navires listés par arrêté ministériel, jusqu'au 30 avril 2025, notamment
- l'achat des caméras embarquées et leur mise à disposition auprès des navires ;
- la coordination et prise en charge des frais d'installation ;
- mise à disposition des moyens de maintenance de l'équipement pour le patron du navire ;
- l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires lors de l'installation des équipements selon une grille forfaitaire fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
3. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer apporte son expertise scientifique et met à disposition les outils de bancarisation des données collectées et les protocoles scientifiques relatifs aux différents dispositifs techniques. Le traitement des données est réalisée dans le cadre de conventions avec les organismes scientifiques partenaires.
Calendrier de l'expérimentation.
Les navires seront équipés progressivement jusqu'au 15 décembre 2023.
A partir de l'équipement en dispositif technique, le matériel et la collecte de données peuvent être maintenu jusqu'au 15 décembre 2024.
A partir de l'équipement en caméra du navire, les données sont collectées en continu jusqu'au 30 avril 2025.
Les analyses concernant l'efficacité des trois dispositifs mentionnés à l'article 1 sont réalisées d'ici le 30 septembre 2024.
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES NAVIRES SOUMIS À L'EXPÉRIMENTATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
NOM du navire
CFR
Quartier
Région
LE VIEUX LOUP
114907
BA
Nouvelle-Aquitaine
ST PIERRE
147148
BA
Nouvelle-Aquitaine
P'TIT GUY
198732
AY
Bretagne
TREVAREC
244190
CC
Bretagne
KERSINY
278969
BA
Nouvelle-Aquitaine
KROG E BARZ
280032
LO
Bretagne
CHAUMIERE DE LA MER
280046
VA
Bretagne
ETOILE DES MERS
285098
VA
Bretagne
L'UNIVERS
287904
IO
Nouvelle-Aquitaine
PEU-TIT-OMS
319742
MN
Nouvelle-Aquitaine
PHILAU
329710
AY
Bretagne
GARS DE LA COTE
365107
GV
Bretagne
L'HORIZON
403978
BA
Nouvelle-Aquitaine
LEUNA
412683
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE CORIACE
424684
LS
Pays de la Loire
JUDINE
424712
GV
Bretagne
CORTO MALTESE II
424713
NO
Pays de la Loire
CHAT
424750
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE MELA
424796
IY
Pays de la Loire
CH'TI BREIZH
424972
LO
Bretagne
LE TAD
425280
GV
Bretagne
MARIAL
425281
IY
Pays de la Loire
PIPACH II
425286
LS
Pays de la Loire
FLEUR D'AJONC
425299
CC
Bretagne
CALEBARIAN
425333
BA
Nouvelle-Aquitaine
AMDORIC
425385
LS
Pays de la Loire
LES MISERABLES
425431
NO
Pays de la Loire
AURORE BOREALE I
425433
IY
Pays de la Loire
L'ALIZEE
427209
LO
Bretagne
CHA-NA-HE
449388
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE TOUNE
449959
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE CAP NO
453235
NO
Pays de la Loire
MORGANE
460820
GV
Bretagne
GWENAN AR MOR
461803
CC
Bretagne
ESPEMAR
462623
IO
Nouvelle-Aquitaine
LA HOULE
466769
IO
Nouvelle-Aquitaine
ORDAGNA
487069
BA
Nouvelle-Aquitaine
BELUGA
492732
LO
Bretagne
ROUDOUDOU
498125
IO
Nouvelle-Aquitaine
SHERPA
535899
MN
Nouvelle-Aquitaine
REVE DU MOUSSE
536354
LS
Pays de la Loire
ASPIN
544859
BA
Nouvelle-Aquitaine
MELODIE
544928
BA
Nouvelle-Aquitaine
VA-DL-AVANT
547778
NO
Pays de la Loire
L'APACHE
547784
CC
Bretagne
STENY
554137
GV
Bretagne
ARMOR 2
554169
BA
Nouvelle-Aquitaine
LES OCEANES
554620
LO
Bretagne
MELLISA
555177
GV
Bretagne
JUPITER
558996
IO
Nouvelle-Aquitaine
KAREK DU 3
571972
CC
Bretagne
LAURINE
584738
LO
Bretagne
L'ARCHE D'ALLIANCE
584830
AD
Bretagne
LES COPAINS D'ABORD
584846
AD
Bretagne
KELARNEC
584926
AD
Bretagne
SAINT VINOC
584960
AD
Bretagne
ESPOIR DU MARIN II
588449
VA
Bretagne
LOL
589995
AY
Bretagne
ALEA JACTA EST
590003
VA
Bretagne
DOM DEI
590380
AD
Bretagne
LE PETIT PRINCE
594934
BA
Nouvelle-Aquitaine
LA BELLADONE
614655
LO
Bretagne
SANDERLING
615111
LS
Pays de la Loire
DAMAFRAN
622312
BA
Nouvelle-Aquitaine
VIKING
622780
CC
Bretagne
PORS CARN
622969
GV
Bretagne
OCEANIA
633259
AY
Bretagne
GWEN HA DU
633323
AY
Bretagne
AN TRI BUGALES
633699
AY
Bretagne
L'ENFANT TERRIBLE
638179
BA
Nouvelle-Aquitaine
PASSE PARTOUT
642412
AD
Bretagne
LE BLONDI
642579
LS
Pays de la Loire
LE TALION
651910
IO
Nouvelle-Aquitaine
YANNICK
655507
BA
Nouvelle-Aquitaine
L'ESPOIR II
655759
IO
Nouvelle-Aquitaine
FILS DU VENT
660436
MN
Nouvelle-Aquitaine
FLEUR DE SEL
660842
IO
Nouvelle-Aquitaine
FRUIT DE LA PASSION
661031
LS
Pays de la Loire
LA GALERE 2
661246
BA
Nouvelle-Aquitaine
PORS PERE III
661455
AD
Bretagne
L'OISEAU DES TEMPETES
661475
NO
Pays de la Loire
LA LAMBADA
661478
MN
Nouvelle-Aquitaine
MOBY-DICK
678993
LS
Pays de la Loire
BEOTHUK
683096
BA
Nouvelle-Aquitaine
BRENDAN
683441
AY
Bretagne
GRAND SAINT BERNARD
683609
BA
Nouvelle-Aquitaine
SAINT GOTHARD
683638
BA
Nouvelle-Aquitaine
ALBATOR II
683671
BA
Nouvelle-Aquitaine
ONAITZ
683745
BA
Nouvelle-Aquitaine
RONSARD
683777
BA
Nouvelle-Aquitaine
JEMAPA
685559
LR
Nouvelle-Aquitaine
P'TIT FAILLI
686070
GV
Bretagne
LA GAVRAISE 2
686371
LO
Bretagne
L IROISE
686388
AD
Bretagne
IBARDIN
686638
BA
Nouvelle-Aquitaine
KRAKEN
686894
AC
Nouvelle-Aquitaine
PETIT LOIC
686911
AC
Nouvelle-Aquitaine
PEOCH A LABOUR
689112
CC
Bretagne
AZKARRA
690937
MX
Bretagne
CARABAS
703717
IO
Nouvelle-Aquitaine
L'ORCA
706595
IO
Nouvelle-Aquitaine
ROSEAU DU LAC
707251
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE P'TIT BOGUESE
707330
LS
Pays de la Loire
MARE LIBERUM
707484
NO
Pays de la Loire
CHRISTIALOU
711385
LO
Bretagne
JEANNOT
711794
LR
Nouvelle-Aquitaine
LA LUCIOLE
712100
CC
Bretagne
LILWENN
712160
CC
Bretagne
PARADISIO
715684
LS
Pays de la Loire
HAKUNA MATATA
715792
IO
Nouvelle-Aquitaine
MAJOUB II
716720
IO
Nouvelle-Aquitaine
EXCALIBUR II
719738
AC
Nouvelle-Aquitaine
ARMANDECHE
720667
LS
Pays de la Loire
KALIMERO
720801
MN
Nouvelle-Aquitaine
AR DRENECK II
723823
GV
Bretagne
VISAYAS
724058
CC
Bretagne
FRUIT DU LABEUR
724168
MN
Nouvelle-Aquitaine
JOKER II
724206
BA
Nouvelle-Aquitaine
AQUILA
724721
BA
Nouvelle-Aquitaine
ARC EN CIEL
724722
BA
Nouvelle-Aquitaine
HERMES
726105
LR
Nouvelle-Aquitaine
L'EOLE III
730713
AC
Nouvelle-Aquitaine
MESTELEN
730718
AD
Bretagne
LE FLOT
732483
GV
Bretagne
NOZ-DEI
732557
AD
Bretagne
TRISTAN MICKAEL
738208
AY
Bretagne
OCEANE III
738693
AC
Nouvelle-Aquitaine
L'AIGLE DES MERS
750359
MN
Nouvelle-Aquitaine
PERZEL II
750694
CC
Bretagne
LE SAMARITAIN
752254
NO
Pays de la Loire
ANTHONY
763913
GV
Bretagne
SI
768588
AC
Nouvelle-Aquitaine
SERTAN
769451
MN
Nouvelle-Aquitaine
LE GAVROCHE
775437
BA
Nouvelle-Aquitaine
JOHAN-JE 2
777686
MN
Nouvelle-Aquitaine
LE CAP-HORN II
783509
AC
Nouvelle-Aquitaine
VOLUNTAS DEI
783510
AC
Nouvelle-Aquitaine
RUMALO
783655
LS
Pays de la Loire
TALION
783937
BA
Nouvelle-Aquitaine
MAJOUB
787256
IO
Nouvelle-Aquitaine
BLACK AND WHITE
787312
IO
Nouvelle-Aquitaine
CRESUS
801764
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE P'TIT LOUP
802063
BA
Nouvelle-Aquitaine
OKATA
815108
LR
Nouvelle-Aquitaine
BAYOTA II
815511
CC
Bretagne
LES VEROLES -les cocos
831472
LS
Pays de la Loire
MARBASHA II
833834
AY
Bretagne
ARZIC III
846710
MN
Nouvelle-Aquitaine
OLGA
851457
BA
Nouvelle-Aquitaine
ALCATRAZ
864741
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE SOUVENIR
877560
IO
Nouvelle-Aquitaine
ZEPHIR III
885495
AC
Nouvelle-Aquitaine
MEGALODON
886574
LS
Pays de la Loire
ANNA MAMM MARI
886670
LO
Bretagne
AR GUEVEL II
895479
AD
Bretagne
L'AURORE BOREALE
895517
AD
Bretagne
NADE II
898452
GV
Bretagne
NEMO
898462
GV
Bretagne
TRAGAN II
899970
CC
Bretagne
LE KEVIN MADISON
900361
IO
Nouvelle-Aquitaine
IZEL VOR II
900468
LO
Bretagne
LUANTSA
905684
MX
Bretagne
GAELINE
907930
BX
Nouvelle-Aquitaine
MAB EOL II
909453
LO
Bretagne
YOUL VAT
909457
AY
Bretagne
AUSTRAL I
914709
MN
Nouvelle-Aquitaine
L'ASTROLABE
918500
LS
Pays de la Loire
KEINVOR II
918517
AY
Bretagne
L'ANGELOT
918542
LS
Pays de la Loire
MENDIANT DE LA MER
918549
LS
Pays de la Loire
GULF STREAM
919769
IY
Pays de la Loire
STANYTOM
919770
LS
Pays de la Loire
LA GROSSE SARDINE
919801
YE
Pays de la Loire
MAMMOUTH
919804
IY
Pays de la Loire
LIBERTE
920457
GV
Bretagne
VENI VIDI VICI
922248
NO
Pays de la Loire
COEUR DE MARIN
922249
IO
Nouvelle-Aquitaine
COEUR DE MARIN III
922261
NO
Pays de la Loire
FLEUR OCEANE
922296
NO
Pays de la Loire
NEW LIFE
922429
LR
Nouvelle-Aquitaine
HELENA
922623
LR
Nouvelle-Aquitaine
POINT FINAL
922650
BA
Nouvelle-Aquitaine
GLORIEUSE IMMACULEE III
922668
BA
Nouvelle-Aquitaine
TETRIS
922680
BA
Nouvelle-Aquitaine
CHIPIRON II
922714
BA
Nouvelle-Aquitaine
HALIOTIS II
923123
IO
Nouvelle-Aquitaine
SAINT-BRIAC II
924693
CC
Bretagne
BELOUGA I
924751
AY
Bretagne
ROSELAND
924784
BA
Nouvelle-Aquitaine
GUEVELLEZED II
924833
LO
Bretagne
LES NEREIDES
924843
LO
Bretagne
AR-TARZH
924875
SN
Pays de la Loire
CHANT DES SIRENES IV
925297
MN
Nouvelle-Aquitaine
L'AVENTURIER
925376
AD
Bretagne
P'TIT'JULIA
925880
IO
Nouvelle-Aquitaine
L'ATOUT II
926606
LO
Bretagne
FASTNET
926611
BA
Nouvelle-Aquitaine
TOI ET MOI IV
930090
AC
Nouvelle-Aquitaine
CORALIE
932221
AY
Bretagne
L'ACCALMIE II
932286
BA
Nouvelle-Aquitaine
EX NIHILO
932687
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE SOLITAIRE II
932688
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE MENESTREL
932734
BA
Nouvelle-Aquitaine
CAP FINISTERE
934246
BA
Nouvelle-Aquitaine
EDEN II
934247
GV
Bretagne
UKIE
934541
GV
Bretagne
ROUANEZ AN ARVOR
934711
LO
Bretagne
BELOUGA II
934786
IO
Nouvelle-Aquitaine
L'ENTETE II
935224
NO
Pays de la Loire
KAB DAVID IV
935242
SN
Pays de la Loire
CUPIDON II
935771
AY
Bretagne
LITHOMER 3
936328
MN
Nouvelle-Aquitaine
CAMELYS
9372260
YY
Pays de la Loire
ANNEXE 1
LISTE DES NAVIRES SOUMIS À L'EXPÉRIMENTATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
NOM du navire
CFR
Quartier
Région
LE VIEUX LOUP
114907
BA
Nouvelle-Aquitaine
ST PIERRE
147148
BA
Nouvelle-Aquitaine
P'TIT GUY
198732
AY
Bretagne
TREVAREC
244190
CC
Bretagne
KERSINY
278969
BA
Nouvelle-Aquitaine
KROG E BARZ
280032
LO
Bretagne
CHAUMIERE DE LA MER
280046
VA
Bretagne
ETOILE DES MERS
285098
VA
Bretagne
L'UNIVERS
287904
IO
Nouvelle-Aquitaine
PEU-TIT-OMS
319742
MN
Nouvelle-Aquitaine
PHILAU
329710
AY
Bretagne
GARS DE LA COTE
365107
GV
Bretagne
L'HORIZON
403978
BA
Nouvelle-Aquitaine
LEUNA
412683
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE CORIACE
424684
LS
Pays de la Loire
JUDINE
424712
GV
Bretagne
CORTO MALTESE II
424713
NO
Pays de la Loire
CHAT
424750
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE MELA
424796
IY
Pays de la Loire
CH'TI BREIZH
424972
LO
Bretagne
LE TAD
425280
GV
Bretagne
MARIAL
425281
IY
Pays de la Loire
PIPACH II
425286
LS
Pays de la Loire
FLEUR D'AJONC
425299
CC
Bretagne
CALEBARIAN
425333
BA
Nouvelle-Aquitaine
AMDORIC
425385
LS
Pays de la Loire
LES MISERABLES
425431
NO
Pays de la Loire
AURORE BOREALE I
425433
IY
Pays de la Loire
L'ALIZEE
427209
LO
Bretagne
CHA-NA-HE
449388
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE TOUNE
449959
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE CAP NO
453235
NO
Pays de la Loire
MORGANE
460820
GV
Bretagne
GWENAN AR MOR
461803
CC
Bretagne
ESPEMAR
462623
IO
Nouvelle-Aquitaine
LA HOULE
466769
IO
Nouvelle-Aquitaine
ORDAGNA
487069
BA
Nouvelle-Aquitaine
BELUGA
492732
LO
Bretagne
ROUDOUDOU
498125
IO
Nouvelle-Aquitaine
SHERPA
535899
MN
Nouvelle-Aquitaine
REVE DU MOUSSE
536354
LS
Pays de la Loire
ASPIN
544859
BA
Nouvelle-Aquitaine
MELODIE
544928
BA
Nouvelle-Aquitaine
VA-DL-AVANT
547778
NO
Pays de la Loire
L'APACHE
547784
CC
Bretagne
STENY
554137
GV
Bretagne
ARMOR 2
554169
BA
Nouvelle-Aquitaine
LES OCEANES
554620
LO
Bretagne
MELLISA
555177
GV
Bretagne
JUPITER
558996
IO
Nouvelle-Aquitaine
KAREK DU 3
571972
CC
Bretagne
LAURINE
584738
LO
Bretagne
L'ARCHE D'ALLIANCE
584830
AD
Bretagne
LES COPAINS D'ABORD
584846
AD
Bretagne
KELARNEC
584926
AD
Bretagne
SAINT VINOC
584960
AD
Bretagne
ESPOIR DU MARIN II
588449
VA
Bretagne
LOL
589995
AY
Bretagne
ALEA JACTA EST
590003
VA
Bretagne
DOM DEI
590380
AD
Bretagne
LE PETIT PRINCE
594934
BA
Nouvelle-Aquitaine
LA BELLADONE
614655
LO
Bretagne
SANDERLING
615111
LS
Pays de la Loire
DAMAFRAN
622312
BA
Nouvelle-Aquitaine
VIKING
622780
CC
Bretagne
PORS CARN
622969
GV
Bretagne
OCEANIA
633259
AY
Bretagne
GWEN HA DU
633323
AY
Bretagne
AN TRI BUGALES
633699
AY
Bretagne
L'ENFANT TERRIBLE
638179
BA
Nouvelle-Aquitaine
PASSE PARTOUT
642412
AD
Bretagne
LE BLONDI
642579
LS
Pays de la Loire
LE TALION
651910
IO
Nouvelle-Aquitaine
YANNICK
655507
BA
Nouvelle-Aquitaine
L'ESPOIR II
655759
IO
Nouvelle-Aquitaine
FILS DU VENT
660436
MN
Nouvelle-Aquitaine
FLEUR DE SEL
660842
IO
Nouvelle-Aquitaine
FRUIT DE LA PASSION
661031
LS
Pays de la Loire
LA GALERE 2
661246
BA
Nouvelle-Aquitaine
PORS PERE III
661455
AD
Bretagne
L'OISEAU DES TEMPETES
661475
NO
Pays de la Loire
LA LAMBADA
661478
MN
Nouvelle-Aquitaine
MOBY-DICK
678993
LS
Pays de la Loire
BEOTHUK
683096
BA
Nouvelle-Aquitaine
BRENDAN
683441
AY
Bretagne
GRAND SAINT BERNARD
683609
BA
Nouvelle-Aquitaine
SAINT GOTHARD
683638
BA
Nouvelle-Aquitaine
ALBATOR II
683671
BA
Nouvelle-Aquitaine
ONAITZ
683745
BA
Nouvelle-Aquitaine
RONSARD
683777
BA
Nouvelle-Aquitaine
JEMAPA
685559
LR
Nouvelle-Aquitaine
P'TIT FAILLI
686070
GV
Bretagne
LA GAVRAISE 2
686371
LO
Bretagne
L IROISE
686388
AD
Bretagne
IBARDIN
686638
BA
Nouvelle-Aquitaine
KRAKEN
686894
AC
Nouvelle-Aquitaine
PETIT LOIC
686911
AC
Nouvelle-Aquitaine
PEOCH A LABOUR
689112
CC
Bretagne
AZKARRA
690937
MX
Bretagne
CARABAS
703717
IO
Nouvelle-Aquitaine
L'ORCA
706595
IO
Nouvelle-Aquitaine
ROSEAU DU LAC
707251
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE P'TIT BOGUESE
707330
LS
Pays de la Loire
MARE LIBERUM
707484
NO
Pays de la Loire
CHRISTIALOU
711385
LO
Bretagne
JEANNOT
711794
LR
Nouvelle-Aquitaine
LA LUCIOLE
712100
CC
Bretagne
LILWENN
712160
CC
Bretagne
PARADISIO
715684
LS
Pays de la Loire
HAKUNA MATATA
715792
IO
Nouvelle-Aquitaine
MAJOUB II
716720
IO
Nouvelle-Aquitaine
EXCALIBUR II
719738
AC
Nouvelle-Aquitaine
ARMANDECHE
720667
LS
Pays de la Loire
KALIMERO
720801
MN
Nouvelle-Aquitaine
AR DRENECK II
723823
GV
Bretagne
VISAYAS
724058
CC
Bretagne
FRUIT DU LABEUR
724168
MN
Nouvelle-Aquitaine
JOKER II
724206
BA
Nouvelle-Aquitaine
AQUILA
724721
BA
Nouvelle-Aquitaine
ARC EN CIEL
724722
BA
Nouvelle-Aquitaine
HERMES
726105
LR
Nouvelle-Aquitaine
L'EOLE III
730713
AC
Nouvelle-Aquitaine
MESTELEN
730718
AD
Bretagne
LE FLOT
732483
GV
Bretagne
NOZ-DEI
732557
AD
Bretagne
TRISTAN MICKAEL
738208
AY
Bretagne
OCEANE III
738693
AC
Nouvelle-Aquitaine
L'AIGLE DES MERS
750359
MN
Nouvelle-Aquitaine
PERZEL II
750694
CC
Bretagne
LE SAMARITAIN
752254
NO
Pays de la Loire
ANTHONY
763913
GV
Bretagne
SI
768588
AC
Nouvelle-Aquitaine
SERTAN
769451
MN
Nouvelle-Aquitaine
LE GAVROCHE
775437
BA
Nouvelle-Aquitaine
JOHAN-JE 2
777686
MN
Nouvelle-Aquitaine
LE CAP-HORN II
783509
AC
Nouvelle-Aquitaine
VOLUNTAS DEI
783510
AC
Nouvelle-Aquitaine
RUMALO
783655
LS
Pays de la Loire
TALION
783937
BA
Nouvelle-Aquitaine
MAJOUB
787256
IO
Nouvelle-Aquitaine
BLACK AND WHITE
787312
IO
Nouvelle-Aquitaine
CRESUS
801764
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE P'TIT LOUP
802063
BA
Nouvelle-Aquitaine
OKATA
815108
LR
Nouvelle-Aquitaine
BAYOTA II
815511
CC
Bretagne
LES VEROLES -les cocos
831472
LS
Pays de la Loire
MARBASHA II
833834
AY
Bretagne
ARZIC III
846710
MN
Nouvelle-Aquitaine
OLGA
851457
BA
Nouvelle-Aquitaine
ALCATRAZ
864741
BA
Nouvelle-Aquitaine
LE SOUVENIR
877560
IO
Nouvelle-Aquitaine
ZEPHIR III
885495
AC
Nouvelle-Aquitaine
MEGALODON
886574
LS
Pays de la Loire
ANNA MAMM MARI
886670
LO
Bretagne
AR GUEVEL II
895479
AD
Bretagne
L'AURORE BOREALE
895517
AD
Bretagne
NADE II
898452
GV
Bretagne
NEMO
898462
GV
Bretagne
TRAGAN II
899970
CC
Bretagne
LE KEVIN MADISON
900361
IO
Nouvelle-Aquitaine
IZEL VOR II
900468
LO
Bretagne
LUANTSA
905684
MX
Bretagne
GAELINE
907930
BX
Nouvelle-Aquitaine
MAB EOL II
909453
LO
Bretagne
YOUL VAT
909457
AY
Bretagne
AUSTRAL I
914709
MN
Nouvelle-Aquitaine
L'ASTROLABE
918500
LS
Pays de la Loire
KEINVOR II
918517
AY
Bretagne
L'ANGELOT
918542
LS
Pays de la Loire
MENDIANT DE LA MER
918549
LS
Pays de la Loire
GULF STREAM
919769
IY
Pays de la Loire
STANYTOM
919770
LS
Pays de la Loire
LA GROSSE SARDINE
919801
YE
Pays de la Loire
MAMMOUTH
919804
IY
Pays de la Loire
LIBERTE
920457
GV
Bretagne
VENI VIDI VICI
922248
NO
Pays de la Loire
COEUR DE MARIN
922249
IO
Nouvelle-Aquitaine
COEUR DE MARIN III
922261
NO
Pays de la Loire
FLEUR OCEANE
922296
NO
Pays de la Loire
NEW LIFE
922429
LR
Nouvelle-Aquitaine
HELENA
922623
LR
Nouvelle-Aquitaine
POINT FINAL
922650
BA
Nouvelle-Aquitaine
GLORIEUSE IMMACULEE III
922668
BA
Nouvelle-Aquitaine
TETRIS
922680
BA
Nouvelle-Aquitaine
CHIPIRON II
922714
BA
Nouvelle-Aquitaine
HALIOTIS II
923123
IO
Nouvelle-Aquitaine
SAINT-BRIAC II
924693
CC
Bretagne
BELOUGA I
924751
AY
Bretagne
ROSELAND
924784
BA
Nouvelle-Aquitaine
GUEVELLEZED II
924833
LO
Bretagne
LES NEREIDES
924843
LO
Bretagne
AR-TARZH
924875
SN
Pays de la Loire
CHANT DES SIRENES IV
925297
MN
Nouvelle-Aquitaine
L'AVENTURIER
925376
AD
Bretagne
P'TIT'JULIA
925880
IO
Nouvelle-Aquitaine
L'ATOUT II
926606
LO
Bretagne
FASTNET
926611
BA
Nouvelle-Aquitaine
TOI ET MOI IV
930090
AC
Nouvelle-Aquitaine
CORALIE
932221
AY
Bretagne
L'ACCALMIE II
932286
BA
Nouvelle-Aquitaine
EX NIHILO
932687
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE SOLITAIRE II
932688
AC
Nouvelle-Aquitaine
LE MENESTREL
932734
BA
Nouvelle-Aquitaine
CAP FINISTERE
934246
BA
Nouvelle-Aquitaine
EDEN II
934247
GV
Bretagne
UKIE
934541
GV
Bretagne
ROUANEZ AN ARVOR
934711
LO
Bretagne
BELOUGA II
934786
IO
Nouvelle-Aquitaine
L'ENTETE II
935224
NO
Pays de la Loire
KAB DAVID IV
935242
SN
Pays de la Loire
CUPIDON II
935771
AY
Bretagne
LITHOMER 3
936328
MN
Nouvelle-Aquitaine
CAMELYS
9372260
YY
Pays de la Loire