Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)

Délégation permanente est donnée à M. Fabian FORNI, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.