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LEGITEXT000050954902 FR

Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-12-23

Délégation permanente est donnée à Mme Céline PLATEL, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Arrete 2024-12-23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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