Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7
I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.