LEGITEXT000050950215
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Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 septembre 2021 Art. 1
Arrete 2021-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 septembre 2021 Art. 2
Arrete 2021-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
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Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.
Arrete 2021-12-31
Art. 4 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.