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Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1333-11, Art. R1333-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1333-24, Art. D1333-25, Art. R1333-26, Art. D1333-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1333-48, Art. R*1333-49, Art. R*1333-51-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1333-67-5, Art. R*1333-67-6, Art. R*1333-67-7, Art. R*1333-67-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, Art. R*1333-67-11, Art. R1333-67-12, Art. R1333-67-13, Art. R1333-67-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1411-11-23, Art. R*1411-11-28, Art. R*1411-11-30, Art. R*1411-11-33, Art. R*1411-11-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-4, Art. R2342-6, Art. R2342-7, Art. R2342-9, Art. R2342-10, Art. R2342-11, Art. R2342-12, Art. R2342-21, Art. R2342-31, Art. R2342-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4462-29
Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.
Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.