Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R9 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R9, Art. R25-1, Art. R37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 Art. 9 bis
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 11-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 26-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 21 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 7, Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 22 bis, Art. 34 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-173 du 7 février 2007 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Le 9° de l'article 3 et le 5° de l'article 4 sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.
La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.