LEGITEXT000050937593
FR
Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ouvrir la source officielle
Délégation permanente est donnée à Mme Eléonore TRIGANO, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrete 2024-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.