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LEGITEXT000050937593 FR

Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-12-30

Délégation permanente est donnée à Mme Eléonore TRIGANO, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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