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LEGITEXT000050937574 FR

Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-12-30

Délégation permanente est donnée à M. Michaël GALY, directeur du cabinet, et M. Arnaud GUINIER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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