LEGITEXT000050937567
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Arrêté du 24 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap
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Délégation permanente est donnée à M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrete 2024-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.