LEGITEXT000050937562
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Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
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Pour l'année 2025, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.
Arrete 2024-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.