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Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-33-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-33-15, Art. R162-33-16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-9-3, Art. R162-27, Art. R162-33, Art. R162-33-1, Art. R162-33-6, Art. R162-35-3, Art. R162-113, Art. R163-62, Art. R165-5-1, Art. R165-90, Art. R174-2-9, Art. R165-49, Art. R147-3, Art. R162-1-11, Art. R162-25, Art. R162-28, Art. R162-29, Art. R162-31-1, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Art. R162-32-3, Art. R162-33-2, Art. R162-33-7, Art. R162-33-22, Art. R162-34-6, Art. R162-37-2, Art. R163-14-9, Art. R174-2-2, Art. R174-2-4, Art. R174-2-5, Art. R174-2-6, Art. R174-2-7, Art. R174-2-8, Art. R174-2-10, Art. R174-2-11, Art. R174-22-1, Sct. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16, Sct. Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, Art. R147-9, Art. R174-33, Art. R162-22-1, Art. R162-33-4, Art. R162-33-5, Art. R162-33-20, Art. R162-33-8, Art. R162-33-9, Art. R162-33-16-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-1, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5, Art. R162-33-17, Art. R162-33-18, Art. R162-34-1, Art. R162-34-5, Art. R162-34-13, Art. R162-35-4, Art. R162-36-2, Art. R162-36-3, Art. R174-34, Art. R174-36
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire, Art. R162-33-10, Art. R162-33-11, Art. R162-33-12, Art. R162-33-13, Art. R162-33-14, Sct. Paragraphe 5 : Activités isolées
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6111-49, Art. R6133-10, Art. R6133-11, Art. R6133-13, Art. R6161-37, Art. R6161-38, Art. R6161-43, Art. R6113-57, Art. R6133-30, Art. R6145-12, Art. R6145-36
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement sous réserve des exceptions fixées à son article 3.