Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 Art. 3

Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.