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LEGITEXT000050936131 FR

Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2024-1275 2024-12-31

La marge forfaitaire uniforme de fourniture mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égale, pour chaque période de taxation, aux montants suivants

PÉRIODE DE TAXATION

MARGE FORFAITAIRE UNIFORME DE FOURNITURE (€/MWh)

Du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022

3,75

Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023

3,56

Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023

3,48

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

4,12

Decret 2024-1275 2024-12-31

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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