LEGITEXT000050929986
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Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
9 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Arrete 2024-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrete 2024-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 3
Arrete 2024-12-18
Art. 3 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 4
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Art. 4 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 5
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Art. 5 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 7
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Art. 6 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 8
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Art. 7 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 10
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Art. 8 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrete 2024-12-18
Art. 9 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.