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LEGITEXT000050929986 FR

Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2024-12-18

L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

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