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Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 octobre 2003 Art. 8 bis
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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