Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones
Texte législatif (2 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-4-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application aux salariés des particuliers employeurs et leurs employeurs, Art. D6321-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.