LEGITEXT000050920758
FR
Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-1252 2024-12-30
Art. 1 Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 331 W
Decret 2024-1252 2024-12-30
Art. 2 Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Decret 2024-1252 2024-12-30
Art. 3 Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.