Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000050920647 FR

Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2024-1250 2024-12-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5321-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1313-1, Art. R1313-24, Art. R1313-37, Art. R1313-39, Art. R1313-13, Art. R5131-2, Art. R5131-4

Decret 2024-1250 2024-12-30

I. - Les 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Decret 2024-1250 2024-12-30

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →