Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Art. R4451-146

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-139, Art. R4451-140, Art. R4451-141, Art. R4451-142

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-135, Art. R4451-143, Art. R4451-136, Art. R4451-144, Art. R4451-137, Art. R4451-145

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-127, Art. R4451-128

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Sct. Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, Sct. Sous-section 2 : Appui technique, Art. R4451-134

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-135, Art. R4451-136, Art. R4451-137, Art. R4451-134, Art. R4451-138

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-10, Art. R4451-17, Art. R4451-22, Art. R4451-23, Art. R4451-24, Art. R4451-32, Art. R4451-33, Art. R4451-33-1, Art. R4451-44, Art. R4451-45, Art. R4451-53, Art. R4451-61, Art. R4451-64, Art. R4451-65, Art. R4451-66, Art. R4451-67, Art. R4451-69, Art. R4451-73, Art. R4451-74, Art. R4451-77, Art. R4451-78, Art. R4451-79, Art. R4451-80, Art. R4451-84, Art. R4451-86, Art. R4451-92, Art. R4451-93, Art. R4451-103, Art. R4451-105, Art. R4451-106, Art. R4451-107, Art. R4451-112, Sct. Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection, Art. R4451-125, Art. R4451-126

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-129, Art. R4451-130, Art. R4451-131, Art. R4451-132, Art. R4451-133

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4641-6, Art. R4722-20, Art. R4722-20-1, Art. R8111-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 Art. 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 Art. 3

II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. R4451-125, Art. R4451-126 III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.

Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2026 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.