Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-34-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-33, Art. R6323-34, Art. R6323-35, Art. R6323-36, Art. R6323-37, Art. R6323-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6351-14, Art. R6351-17, Art. R6351-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R225-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-8, Art. R161-69-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R128-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-17-1, Art. R6113-17-2
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Section 6 : Compte personnel de formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28
A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 2 : Mayotte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.