LEGITEXT000050919358
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Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1234 2024-12-30
Art. 1 Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5312-55, Art. R5312-56, Art. R5312-57, Art. R5312-58
Decret 2024-1234 2024-12-30
Art. 2 Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.