LEGITEXT000050919113
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Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-1231 2024-12-30
Art. 1 Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2024-1231 2024-12-30
Art. 2 Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2024-1231 2024-12-30
Art. 3 Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Decret 2024-1231 2024-12-30
Art. 4 Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.