Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-51-1

Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.