Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R113-66
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R212-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R227-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R234-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R234-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R234-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R361-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. R124-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 Art. 3-1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires, Sct. Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 28, Sct. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 51, Art. 52
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.