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Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 95
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 101
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 105
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 108
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 102, Art. 103, Art. 104-1
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants courent jusqu'au 28 février 2026.
III. - Le président est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 28 février 2026.
IV. - Les mandats du membre du Conseil d'Etat et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96 du présent décret, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026.
V. - Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.