LEGITEXT000050918320
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Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
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En application des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié et 21 octobre 2024, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous
Code
Désignation
Montant forfaitaire
applicable par patient
en € TTC
1615258
DMN-TSM, GLOOKO XT, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL
50 €
Arrete 2024-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.