LEGITEXT000050918075
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Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-1262 2024-12-30
Art. 1 Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013 Art. 2
Decret 2024-1262 2024-12-30
Art. 2 Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
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Le mandat des membres du Conseil, dans sa composition antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette même date.
Decret 2024-1262 2024-12-30
Art. 3 Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.