LEGITEXT000050864374
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Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 septembre 2024 Art. 1
Arrete 2024-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.
Arrete 2024-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.