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Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils de la gendarmerie nationale
Texte législatif (5 Articles)
La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 1er janvier 2025, constitue une opération de restructuration pour les postes mentionnés en annexe du présent arrêté, qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES POSTES RESTRUCTURES DU CENTRE NATIONAL D'ADMINISTRATION DE LA SOLDE GENDARMERIE
Service
Code unité
Corps
Fonctions
Nombre
de postes
Bureau réglementation contentieux
73979
Secrétaire administratif
Gestionnaire ressources humaines
2
Adjoint administratif
Gestionnaire ressources humaines
2
Bureau contrôle interne 2
73978
Secrétaire administratif
Gestionnaire ressources humaines
4
Adjoint administratif
Gestionnaire ressources humaines
1
Section pilotage niveau 1 du service expert des ressources humaines du Blanc
83180
Secrétaire administratif
Gestionnaire ressources humaines
3
Section pilotage niveau 2 du bureau pilotage de niveau 2
73999
Adjoint administratif
Gestionnaire ressources humaines
1
Section commandement du centre national d'administration de la solde gendarmerie
83177
Adjoint administratif
Gestionnaire ressources humaines
3
Adjoint administratif
Secrétaire
2
Section commandement du service expert des ressources humaines du Blanc
73986
Adjoint administratif
Secrétaire
2