LEGITEXT000050864179

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Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-12-16

Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 octobre 2020 Art. 6

Arrete 2024-12-16

Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.

Arrete 2024-12-16

Art. 3 Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.