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Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Texte législatif (5 Articles)
L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Jusqu'à la campagne d'inspection 2026 sur l'exercice comptable 2025, l'attestation devra comporter pour les offices exerçant une activité de vente judiciaires la mention suivante, au point 4 de l'annexe au présent arrêté
« Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers, augmenté du compte “bordereaux acheteurs non encore réglés”, assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale. »
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ATTESTATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
« Je soussigné
Nom et adresse de l'expert-comptable
Inscrit auprès du conseil régional de l'ordre de
Sous le n°
Atteste, par la présente, assurer la surveillance de la comptabilité de l'office de commissaire de justice de
Raison sociale de l'office
Adresse
Selon une lettre de mission en date du et jointe à la présente.
Nous nous sommes assurés par des sondages appropriés, selon les normes professionnelles du Conseil national de l'ordre des experts-comptables applicables aux attestations particulières, que
1. Les charges sociales, fiscales et parafiscales, sont déclarées selon les règles en vigueur et les règlements en sont effectués dans les délais prévus.
2. Les charges sociales personnelles sont acquittées par l'office ou par chacun des titulaires (en cas de structure sociétale).
3. Les pointages des banques ainsi que l'établissement des états de rapprochements bancaires sont effectués à chaque fin de mois par les soins du cabinet comptable ;
ou bien
Les pointages des banques ainsi que l'établissement des états de rapprochements sont effectués à chaque fin de mois par l'office et nous avons effectué une vérification par sondages des rapprochements.
4. Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale.
ou bien pour les sociétés titulaires de plusieurs offices
Pour chaque office, les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale.
5. L'état relatif à la représentation des fonds appartenant à autrui a été établi sous la responsabilité de l'office : les opérations enregistrées dans la comptabilité sont appuyées de pièces justificatives.
6. L'évolution des comptes financiers et des comptes de tiers de la gestion de l'office est conforme au tableau de trésorerie mensuel joint en annexe.
Ne pas reproduire dans l'attestation, le tableau mensuel de trésorerie devra comporter au moins
- le compte affecté ;
- les comptes clients ;
- le compte de gestion ou les comptes de gestion ;
- solde de la caisse ;
- les soldes dus de TVA et de taxes forfaitaires.
ou bien pour les sociétés titulaires de plusieurs offices
L'évolution des comptes financiers et des comptes de tiers de la gestion de la société titulaire des offices est conforme au tableau de trésorerie mensuel joint en annexe.
Ne pas reproduire dans l'attestation, le tableau mensuel de trésorerie devra comporter au moins
- le compte affecté de chaque office ;
- les comptes clients de chaque office ;
- le compte de gestion ou les comptes de gestion ;
- solde de la ou les caisse(s) ;
- les soldes dus de TVA et de taxes forfaitaires.
7. A notre connaissance, aucune écriture susceptible de remettre en cause le disponible de gestion ne figure en attente d'enregistrement.
ou bien pour les sociétés titulaires de plusieurs offices
A notre connaissance, aucune écriture susceptible de remettre en cause le disponible de gestion de la société titulaire des offices ne figure en attente d'enregistrement.
8. Observations éventuelles : (facultatif).
La présente attestation a été délivrée pour faire et valoir ce que de droit.
Fait le , à
Signature de l'expert-comptable »