Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services

A modifié les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. A421-52, Art. A421-53

A créé les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 0-1, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-1, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-9, Art. 2-11, Art. 2-12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.