Décret n° 2024-1218 du 28 décembre 2024 abrogeant le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2024-1163 du 4 décembre 2024 Art. 1, Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française