Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R131-26-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-78

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-165-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-87, Art. R541-129, Art. R541-134, Art. R541-160

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs, Art. R543-127-1, Sct. Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs, Sct. Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables, Art. R543-128-1, Art. R543-128-2, Art. R543-128-3, Art. R543-128-5, Sct. Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles, Art. R543-129-1, Art. R543-129-2, Art. R543-129-3, Sct. Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels, Art. R543-130, Sct. Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, Art. R543-131, Sct. Sous-section 5 : Registre, Art. R543-132, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales, Art. R543-133, Art. R543-134

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Piles et accumulateurs, Art. R543-124, Art. R543-125, Art. R543-126, Art. R543-127, Art. R543-128, Art. R543-129

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Contrôles et sanctions, Art. R543-167, Art. R543-168

Les éco-organismes ayant reçu un agrément pour la filière mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement venant à échéance le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'au 18 août 2025 de cet agrément par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie à condition qu'ils aient transmis avant le 31 décembre 2024 une mise à jour de leur dossier démontrant le respect des dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.

Les dispositions de l'article 1er, des 4° et 5° de l'article 3 et de l'article 4, à l'exception de celles créant l'article R. 543-128 du code de l'environnement, entrent en vigueur le 18 août 2025.

Les dispositions de l'article R. 543-128 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 4, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.