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Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements, Art. 30-0 D
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 30-0 D bis, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 D quater, Art. 30-0 D quinquies, Art. 30-0 D sexies, Art. 30-0 D septies, Art. 30-0 D octies, Art. 30-0 D nonies
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application de l'article 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.