FR
Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R54-10-4, Art. R54-10-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-20-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-21
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R562-1
A abrogé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. R773-36, Art. R774-36, Art. R775-35
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R773-41, Art. R774-41, Art. R775-38, Art. R775-40
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.