LEGITEXT000050824100
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Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1202 2024-12-23
Art. 1 Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023 Art. 2
Decret 2024-1202 2024-12-23
Art. 2 Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
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La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.