Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Les titres Ier et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D714-52

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D714-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 25, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 Art. 25, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 Art. 27, Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 Art. 20, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-602 du 27 juin 1991 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 Art. 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.