Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 242 nonies A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 252, Art. 253, Art. 254

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. Section IV bis : Franchise en base

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.