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Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Titre II : EXPLOITATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Chapitre IER bis : RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS, Sct. Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU, Art. D2122-1, Sct. Chapitre III : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE SERVICE ET PRESTATIONS FOURNIES AUX CANDIDATS, Sct. Chapitre IV : CONTRIBUTIONS LOCALES TEMPORAIRES
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Titre III : RÉGULATION, Sct. Titre IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES, Sct. Titre VI : RELATIONS DU TRAVAIL
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.