LEGITEXT000050807585
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Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-1192 2024-12-20
Art. 1 Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R191-1, Art. R861-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R191-4
Decret 2024-1192 2024-12-20
Art. 2 Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 6 bis
Decret 2024-1192 2024-12-20
Art. 3 Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
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La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.