FR
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4111-13-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4111-13-8-2, Art. R4111-13-8-3, Art. R4111-13-8-4, Art. R4111-13-8-5, Art. R4111-13-8-6, Art. R4111-13-8-7, Art. R4111-13-8-8, Art. R4111-13-8-9, Art. R4111-13-8-10, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4111-13-8-11, Art. R4111-13-8-12, Art. R4111-13-8-13, Art. R4111-13-8-14
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4221-13-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4221-13-4-2, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-5, Art. R4221-13-4-6, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-13-4-10, Art. R4221-13-4-11, Art. R4221-13-4-12
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.