LEGITEXT000050798990
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Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017
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Une fraction d'un montant 24 990 184,79 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Arrete 2024-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.