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Arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Caisse des dépôts et consignations un appel à contribution au plus tard le 15 juin de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations acquitte le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 31 août de la même année.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.