LEGITEXT000050795001
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Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juin 2020 Art. 1
Arrete 2024-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.