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LEGITEXT000050795001 FR

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-12-04

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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