LEGITEXT000050791549
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Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
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L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-10 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2024-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Arrete 2024-12-02
Art. 3 Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-12-02
Art. Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2010 Art. null