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LEGITEXT000050790833 FR

Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 7-1

Arrete 2024-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2025.

Arrete 2024-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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