Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à l'organisation de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d'administration

La formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration répond à trois objectifs

1° Savoir identifier ses compétences ;

2° Savoir mobiliser ses compétences pour agir ;

3° Savoir se situer professionnellement en tant que cadre de la fonction publique de l'Etat.

Elle vise au développement des compétences transversales suivantes

- travailler en équipe et/ou en réseau ;

- agir de manière éthique, responsable, durable et critique ;

- organiser et piloter son action ;

- s'adapter, simplifier et créer ;

- communiquer et interagir à l'oral, à l'écrit ;

- appréhender et utiliser un environnement numérique.

Les enseignements, articulés autour des trois axes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté, sont abordés de manière transverse, selon une approche par les compétences et dans une optique de progression pédagogique.

L'accompagnement individuel des élèves se déroule tout au long de la formation en institut. Chaque institut définit les modalités et la nature de l'accompagnement qu'il propose.

Cet accompagnement doit permettre à l'élève de se positionner par rapport à ses compétences acquises et de se projeter dans un parcours professionnel correspondant aux métiers des attachés d'administration de l'Etat et des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ainsi que dans son positionnement et sa posture de cadre.

Le déroulé de la formation est transmis à l'autorité de tutelle préalablement à sa mise en œuvre et communiqué aux élèves en début de formation.

Le parcours de formation comprend au minimum 630 heures, soit 210 heures pour chacun des trois axes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté, dont 510 heures pour la période de formation commune, 60 heures pour la période de formation différenciée et 60 heures pour la période de formation contextualisée.

Ces différents temps de formation prennent des formes pédagogiques multimodales.

La première période de formation, commune à tous les élèves, a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et compétences autour des 3 axes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté.

Les premières semaines comportent des temps d'accueil/intégration/cohésion et d'appropriation de l'environnement de la formation. Elles comportent également des temps de travail permettant d'appréhender les politiques publiques portées par l'Etat, les acteurs, les grands enjeux, les chantiers prioritaires et les réformes en cours. Les élèves initient la réflexion autour de leurs compétences acquises, à conforter ou à développer.

La période permet aux élèves de découvrir les environnements professionnels dans lesquels évoluent les attachés d'administration de l'Etat et les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration et de s'interroger sur leur futur rôle en tant que cadre de l'administration.

Elle comporte également des temps de développement des connaissances et compétences transversales nécessaires à tout cadre de l'administration et à la préparation de la période de stage de six semaines en administration.

Les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent demander à être accompagnés dans l'obtention d'une certification de niveau B2, reliée au cadre européen commun de référence pour les langues et délivrée par un organisme habilité, pour les langues suivantes

Anglais.

Allemand.

Espagnol.

Le stage de six semaines en administration répond aux objectifs mentionnés à l'article 8 de l'arrêté.

Les élèves sont affectés en stage selon des modalités définies par chaque institut. Celui-ci recherche la meilleure adéquation entre l'offre de stages, les souhaits exprimés par les élèves et les contraintes de gestion.

Sur proposition de la direction des études et des stages, le directeur de l'IRA affecte les élèves sur le terrain de stage.

Chaque institut propose des actions de formation sur des thématiques préalablement identifiées.

Des temps collectifs ou individuels d'échanges et d'analyses des pratiques expérimentées lors du stage sont proposés aux élèves durant cette période. Ils peuvent notamment prendre la forme de retours d'expériences, de codéveloppements ou d'entretiens.

Durant la période de formation contextualisée, les élèves suivent les enseignements relatifs à l'environnement professionnel dans lequel ils prendront leur poste à l'issue de la formation en institut, parmi les trois univers suivants

- l'administration centrale ;

- l'administration scolaire et universitaire ;

- l'administration territoriale de l'Etat.

Cette période de formation porte les enjeux suivants

- les préparer à leur prise de contact avec leurs principaux interlocuteurs (supérieur hiérarchique, collègues, équipe, etc.) ;

- les préparer au mieux à se positionner dans un contexte professionnel, afin que la prise de poste s'effectue dans les meilleures conditions ;

- leur permettre d'identifier les premières clés de lecture de l'organisation de leur service ainsi que leur rôle et leur positionnement dans celui-ci ;

- identifier les points sensibles des politiques publiques portées par le service d'accueil, afin d'élaborer une analyse et une réflexion sur leur mise en œuvre par les administrations d'affectation.

Le parcours de formation des élèves comprend également des temps d'appropriation et de partage des valeurs du service public, qui peuvent se traduire par une forme d'engagement civique et qui ont pour objet de développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires.

Le directeur de l'institut informe et accompagne les membres du jury en vue de l'appropriation par ces derniers

- des objectifs de la formation et de ses enjeux ;

- du contenu des épreuves et des modalités de classement.

Des actions de formation à destination des membres du jury sont mises en place.

Pour la réalisation de l'exercice professionnel mentionné à l'article 14 de l'arrêté, les élèves sont répartis en groupes. Chaque groupe traite un sujet proposé par une administration, retenu notamment pour son caractère réel, pratique, et précis.

L'exercice se décompose en 3 volets

- la remise d'un livrable à l'administration commanditaire ;

- un rapport écrit remis au jury ;

- la soutenance orale collective devant le jury.

La soutenance orale collective fait l'objet d'une note unique attribuée par le jury qui prend en compte la qualité du rapport. Le livrable remis à l'administration commanditaire n'est pas noté.

Elle est réalisée sur la base d'un rapport écrit résultant des travaux conduits par les élèves, répartis en groupe, en réponse à la commande passée.

La durée de l'épreuve est de 45 minutes.

Elle consiste à apprécier

- la capacité à analyser le contexte, les enjeux, de la commande (appropriation de l'environnement professionnel, analyse de la commande et de la problématique, identification des facteurs et processus clefs, pertinence et opérationnalité des propositions émises) ;

- la capacité à répondre à une commande de manière opérationnelle et argumentée en mobilisant des connaissances, des savoir-faire et des savoir-être (démarche suivie, méthodologie mise en œuvre, moyens engagés, travail en équipe).

Elle consiste également à apprécier

- la qualité du rapport écrit visant à présenter l'ensemble de la démarche ;

- la pertinence de la présentation orale visant à mettre en exergue les points saillants retenus par le groupe ;

- la bonne organisation de la communication orale lors de la présentation initiale et lors des échanges avec le jury.

Les objectifs du rapport professionnel produit par l'élève, mentionné à l'article 15 de l'arrêté, sont les suivants

- analyser et mettre en perspective le contexte, les enjeux et le fonctionnement de l'environnement professionnel du stage ;

- mettre en évidence les compétences mobilisées pendant le stage, les méthodes ou dispositifs utilisés, les facteurs de réussite ainsi que les difficultés rencontrées et les leviers mis en place pour les lever ;

- valoriser les compétences acquises durant la formation et, le cas échéant lors d'expériences professionnelles antérieures, en les mettant en perspective avec les situations professionnelles rencontrées et les travaux réalisés ;

- développer, à partir de cette mise en situation professionnelle, une réflexion personnelle sur sa capacité à se projeter dans le positionnement attendu d'un cadre de la fonction publique de l'Etat et éventuellement sur ses perspectives professionnelles.

Le rapport doit permettre de répondre aux objectifs précités à partir d'une réflexion personnelle qui met en perspective l'analyse de l'environnement dans lequel l'élève a évolué pendant 6 semaines, le travail réalisé au regard des missions confiées et les enseignements retirés tant sur les compétences acquises qu'en termes de projection dans les fonctions et responsabilités de cadre et de positionnement attendu d'un attaché d'administration de l'Etat ou d'un secrétaire des affaires étrangères du cadre d'administration.

Lors de l'entretien individuel devant le jury, l'élève met en exergue sa faculté à se projeter sur les fonctions d'un attaché d'administration de l'Etat ou, le cas échéant, d'un secrétaire des affaires étrangères du cadre de l'administration, le parcours réalisé et les acquis de sa formation.

L'entretien avec le jury de 30 minutes comprend deux composantes

- une mise en situation professionnelle d'un entretien de recrutement à partir d'une fiche de poste tirée au sort par l'élève. Au regard notamment de son parcours, de ses compétences et qualités et de ses perspectives professionnelles, il présente ses aptitudes à occuper le poste. Pour cela, tant les acquis de la formation reçue à l'institut et au cours du stage que les acquis des expériences antérieures peuvent être mobilisées ;

- une présentation par l'élève du parcours professionnel vers lequel il se projette, suivi d'un échange avec le jury sur ses perspectives professionnelles.

La liste des postes offerts est diffusée aux élèves au plus tard 10 jours avant la date fixée pour leur souhait d'affectation. Les fiches de postes précisent l'administration d'emploi, les fonctions à exercer, la localisation géographique du poste et les sujétions particulières.

Il est organisé dans chaque institut une présentation par les employeurs des postes offerts permettant aux élèves de se renseigner notamment sur l'administration d'emploi, les fonctions à exercer et la localisation géographique du poste.

A la demande de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, il est procédé à une évaluation différée de la formation initiale. Cette enquête est menée auprès des anciens élèves et de leurs employeurs au cours de l'année qui suit la titularisation. Elle fait l'objet d'une coordination entre les instituts régionaux d'administration et d'une communication annuelle au conseil d'administration de chaque institut.

Pour l'épreuve mentionnée à l'article 14, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour un motif sérieux conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient. En cas d'absence non justifiée par un motif sérieux, la note attribuée est zéro.

L'absence de production par un élève du rapport professionnel mentionné à l'article 15 dans le délai prescrit par le directeur de l'institut est sanctionnée par l'attribution, à cette épreuve, de la note zéro. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut accorder un délai supplémentaire, en accord avec le président du jury.

En cas d'absence à l'épreuve mentionnée à l'article 16 pour un motif sérieux, l'élève est autorisé à participer à un oral de remplacement. En cas d'impossibilité d'organiser un nouvel oral dans des délais compatibles avec le calendrier des épreuves, il est attribué à l'élève une note correspondant à la médiane des notes obtenues par les autres élèves. En cas d'absence non justifiée par un motif sérieux à cette épreuve, la note attribuée est zéro.

En cas d'absence d'évaluation à deux épreuves au moins, le jury peut décider de ne pas classer l'élève. Lorsque ces absences sont justifiées par un motif sérieux, l'élève est autorisé à recommencer sa formation.

La liste des postes offerts est diffusée aux élèves en amont de la journée de leur présentation par les employeurs organisée par chaque institut.

Les fiches de postes précisent l'administration d'emploi, les fonctions à exercer et la localisation géographique du poste.

Au vu de ces informations, les élèves classés formulent leur souhait quant au corps et à l'administration d'accueil. Départagés en fonction de leur classement, ces souhaits sont ensuite transmis par le directeur de l'institut à la direction générale de l'administration et de la fonction publique en vue de l'établissement de la décision d'affectation des élèves.

Les élèves souhaitant être affectés auprès du ministère chargé des affaires étrangères doivent justifier de compétences linguistiques. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires étrangères précise les modalités de sélection pour les postes proposés par le ministère chargé des affaires étrangères.

Pour les élèves affectés en administration centrale, le choix définitif du poste occupé est effectué dans les quinze jours suivant leur affectation, à la suite d'une procédure de recrutement propre à chaque administration.

Après la titularisation des fonctionnaires stagiaires, il est procédé, pour chaque promotion, à une évaluation de la formation, réalisée auprès des fonctionnaires qui en ont été bénéficiaires et de leurs administrations d'accueil.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la promotion entrant en formation au 1er janvier 2025.

L'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration et l'arrêté du 5 juillet 2019 fixant les langues pour lesquelles les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent demander à obtenir une certification sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les élèves entrés en formation le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2019 précité jusqu'à leur titularisation. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 avril 2019 Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA PREMIÈRE PÉRIODE PROBATOIRE, Sct. Section 1 : Modalités d'organisation des parcours de formation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre du classement des élèves, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA SECONDE PÉRIODE PROBATOIRE, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexe, Art. null -Arrêté du 5 juillet 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

CADRE DE RÉFÉRENCE DE LA FORMATION INITIALE DES INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION