Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique

Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Mission interministérielle de coordination anti-fraude

Chef de la mission.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Directeur général.

Mines Paristech

Directeur.